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Les personnes domiciliées hors de France, qui tirent de la France la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, sont assimilées à des résidents fiscaux français et, dès lors, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions fiche de paie impot à la source résident fiscal français. En click termes, selon cette décision, un résident d'un Etat membre A doit être traitée de manière identique, sur le plan fiscal, à celle d'un résident d'un Etat membre B lorsque le premier se trouve dans une situation comparable à celle du second, dès lors qu'il tire la totalité ou la quasi-totalité de ses revenus de l'Etat membre B.

Pour mémoire, les personnes non domiciliées en France ne sont soumises qu'à une obligation fiscale limitée en France, c'est-à-dire qu'elles ne sont imposables en France, sous réserve des conventions fiscales internationales, qu'à raison fiche de paie impot à la source leurs seuls revenus de source française i. A la différence du régime applicable aux résidents fiscaux français, ces contribuables ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global.

Les modalités d'imposition des non-résidents Schumacker ont été précisées par l'administration fiscale, dans une instruction du 13 janvierreprise au BOFiP. Dans ce contexte, l'administration fiscale a indiqué que les non-résidents Schumacker étaient assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en Franceau sens du droit interne i. L'assimilation des non-résidents Schumacker aux contribuables fiscalement domiciliés en France est présuméelorsque les trois conditions suivantes sont remplies :.

Les contribuables non-résidents remplissant les conditions précitées relèvent, pour le calcul fiche de paie impot à la source l'impôt sur le revenu, des règles de droit commun applicables aux contribuables fiscalement domiciliés en France. Ainsi, ils sont soumis à une obligation fiscale illimitée sur leurs revenus de source françaises et étrangères.

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Sont recevables à titre de pièces justificatives les avis d'imposition sur le revenu, de prélèvement à la source et documents équivalents établis dans l'Etat de résidence et dans les fiche de paie impot à la source Etats de perception des revenus et permettant à l'administration fiscale française d'apprécier, d'une part, la proportion de revenus de source française et de source étrangère, et d'autre part, le bénéfice de mécanismes fiche de paie impot à la source nature à minorer l'imposition, en fonction de la situation personnelle et familiale.

Clotilde Cattieravocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse. Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :.

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